Préambule :
La marque LOPIA LOGISTIC, éditée par l’entrprise Livenexx International dont le siège se situe au FSC Hous 54, Cybercity Ebene, Republic of Mauritius, est une Plateforme internet de pilotage de parc automobile permettant l’utilisation de certaines fonctionnalités, tableaux de bords, alertes, rapports et indicateurs, sur la base de Données importées et saisies par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des différentes utilisations de la Plateforme accessible à l’adresse URL http://www.lopia.co.
Elles sont conclues entre :
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Service, la signification suivante :
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de LOPIA LOGISTIC toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles LOPIA LOGISTIC s'engage avec le Client.
Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par LOPIA LOGISTIC sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de LOPIA LOGISTIC.
Les prestations offertes par LOPIA LOGISTIC à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service.
La Plateforme est réservée aux entreprises et organisations professionnelles. Seules peuvent s’inscrire pour devenir Client, les personnes morales agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
LOPIA LOGISTIC se réserve également le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne serait pas conforme à l’esprit de la Plateforme ou contreviendrait à l’image de LOPIA LOGISTIC et ce sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de LOPIA LOGISTIC de quelque manière que ce soit.
LOPIA LOGISTIC propose trois versions différentes de la Plateforme :
Lorsque le Client a souscrit la version « Formule Ultimate », LOPIA LOGISTIC propose également l’accès à des Options, afin de lui permettre d’ajouter des Services supplémentaires sur-mesure.
Le nombre et l’étendue des Services dépendent de la version choisie par le Client.
Le détail de toutes les fonctionnalités est présenté sur la Plateforme à l’adresse :
Seules les informations sur les Services communiqués sur cette page sont opposables à LOPIA LOGISTIC.
Le Client peut accéder aux Services suivants :
Gestion de trois véhicules (Assurances, visites techniques…)
Le Client peut accéder aux Services suivants :
Gestion des véhicules illimités (Assurances, visites techniques…)
La responsabilité de LOPIA LOGISTIC ne sera pas engagée :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à LOPIA LOGISTIC au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de LOPIA LOGISTIC ("Cas de Force Majeure"), alors LOPIA LOGISTIC, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d'un cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
Les réparations dues par LOPIA LOGISTIC en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de LOPIA LOGISTIC, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à LOPIA LOGISTIC pour la période considérée ou facturées au Client par LOPIA LOGISTIC ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité DE LOPIA LOGISTIC a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à LOPIA LOGISTIC au titre des prestations réalisées.
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte Client Pro ou Ultimate et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à LOPIA LOGISTIC.
LOPIA LOGISTIC se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. LOPIA LOGISTIC dégage toutes responsabilités pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de LOPIA LOGISTIC.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, LOPIA LOGISTIC ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour LOPIA LOGISTIC de d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels LOPIA LOGISTIC pourrait prétendre.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de LOPIA LOGISTIC. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de LOPIA LOGISTIC à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir LOPIA LOGISTIC de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre LOPIA LOGISTIC et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer LOPIA LOGISTIC dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec LOPIA LOGISTIC, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.
LOPIA LOGISTIC met à la disposition du Client :
Pour déclarer un Incident, le Client doit transmettre l’incident par mail à l’adresse assistance.technique@lopia.co et communiquer le maximum d'informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic.
A ce titre, LOPIA LOGISTIC se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières de LOPIA LOGISTIC ou des lois et règlements en vigueur.
L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention de LOPIA LOGISTIC.
Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement à l'Assistance technique. LOPIA LOGISTIC se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du Service d'Assistance technique.
A ce titre LOPIA LOGISTIC rappelle qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyen.
Pour toute commande de Service auprès de LOPIA LOGISTIC, le Client doit créer un compte Client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte Client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par LOPIA LOGISTIC afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes.
LOPIA LOGISTIC accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
La mise à disposition du Service intervient après validation du mail par le client, lors de la création du compte. Pour toute souscription à l’une des formules Pro ou Ultimate, le Client devra s’acquitter du montant de sa facture tous les 30 jours suite à la date de son inscription. Dans le cas où le client souhaite résilier son contrat avant les 30 jours effectifs, ce-dernier devra s’acquitter du montant de la facture des jours passés à utiliser les services de LOPIA LOGISTIC depuis le jour de création de son compte ou bien depuis sa dernière facturation.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte de LOPIA LOGISTIC.
Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par LOPIA LOGISTIC, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par LOPIA LOGISTIC sont disponibles en consultation en ligne sur le Site LOPIA LOGISTIC, page Tarifs et sur demande auprès de LOPIA LOGISTIC, à l'adresse suivante : contact@livenexxlogistic.fr
Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; Les tarifs indiqués sont hors taxe et sont payables en euros. Il incombe au client de régler la TVA directement aux services fiscaux.
LOPIA LOGISTIC adressera par courrier électronique et mettra à la disposition du Client via son interface de gestion une facture après chaque paiement sous l'onglet facturation. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.
LOPIA LOGISTIC se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur la Plateforme LOPIA LOGISTIC un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
LOPIA LOGISTIC se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe.
Les Services fournis par LOPIA LOGISTIC sont payables tous les 30 jours. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services LOPIA LOGISTIC. Le Client possède un délai de 10 jours pour payer la somme due à LOPIA LOGISTIC auquel cas, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client de LOPIA LOGISTIC par mail dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par LOPIA LOGISTIC, LOPIA LOGISTIC en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire VISA, CARTE BLEU et MASTERCARD.
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d'exécution.
En cas de résiliation du contrat par le Client, ce-dernier devra s’acquitter du paiement du mois entamé.
Le Service a une durée déterminée du mois entamé par le client et sans engagement.
LOPIA LOGISTIC notifiera le Client possédant une version démo par le biais de courriers électroniques adressés (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) de la possibilité de mise à niveau de sa formule.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptée par LOPIA LOGISTIC, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par LOPIA LOGISTIC de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.
Le contrat est résilié de plein droit pour tout non-paiement pour les formules Pro et Ultimate.
La formule Basic peut être utilisé de manière infinie dans le temps.
Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par LOPIA LOGISTIC, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification.
Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par LOPIA LOGISTIC, de sa demande de résiliation.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.
Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi à l'adresse Service Client LOPIA LOGISTIC :
contact@livenexxlogistic.fr. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par LOPIA LOGISTIC des sommes déjà versées. Dans le cas des formules Pro et Ultimate, le client s’engage à payer le montant du mois entamé.
Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 10 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification du mail comportant les manquements en cause sera la date d’envoi du mail.
LOPIA LOGISTIC se réserve le droit d'interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’infrastructure de LOPIA LOGISTIC. Dans la mesure du possible, LOPIA LOGISTIC informera préalablement le Client.
En cas de nécessité, LOPIA LOGISTIC se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
LOPIA LOGISTIC se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non-respect des Conditions générales ou particulières de LOPIA LOGISTIC applicable au Service du Client.
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société LOPIA LOGISTIC, et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par LOPIA LOGISTIC :
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de LOPIA LOGISTIC toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
LOPIA LOGISTIC se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du Service.
Le fait que LOPIA LOGISTIC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par LOPIA LOGISTIC à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
LOPIA LOGISTIC est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Clients eux-mêmes. En particulier, la Plateforme est fournie au moyen de logiciels et de Bases de données conçus et développés par LOPIA LOGISTIC, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.
Le contenu mis en ligne sur la Plateforme par LOPIA LOGISTIC appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. LOPIA LOGISTIC est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et Bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation de la Plateforme ne donne au Client aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Clients eux-mêmes. (v. article 15 ci-après).
L'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de LOPIA LOGISTIC ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter.
Le Client concerné garantit LOPIA LOGISTIC que les Données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.
LOPIA LOGISTIC n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données, informations et/ou contenus fournis par les Clients concernés.
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du Contrat liant le Client concerné à LOPIA LOGISTIC.
Dans l'hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à LOPIA LOGISTIC cette atteinte par mail directement.
Dans le cadre du Service, le Client est informé que LOPIA LOGISTIC collecte des Données personnelles le concernant, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client et de respect des obligations légales et règlementaires.
Nous maintenons des politiques et des mesures raisonnables en matière de sécurité et de stockage de données techniques et organisationnelles pour les installations sous notre contrôle, qui peuvent être modifiées au besoin. Des données peuvent être stockées ou transmises par des installations de tiers, des services de tiers ou des entreprises de télécommunications, y compris sans s’y limiter, l’Internet, dans le cadre de l’utilisation de nos produits. Vous ne donnerez pas accès à des tiers à tout logiciel et à toute information privée incluse et liée aux produits et à toute autre information confidentielle que nous fournissons, sans notre consentement écrit obtenu au préalable, à l'exception de vos employés, sous réserve des accords de confidentialité appropriés. Nous ne transmettons vos données individuelles sur le véhicule (définies ci-après) à aucun tiers sauf dans les circonstances suivantes : pour nous conformer à une assignation, un mandat, une ordonnance de la cour ou une autre exigence juridique (mais dans la mesure du possible et à moins d’une interdiction de le faire, nous vous aviserons de la divulgation afin que vous puissiez demander une ordonnance de protection ou que vous puissiez vous opposer à la divulgation); ou dans le cas où une entreprise nous acquiert.
LOPIA LOGISTIC compile, stocke et utilise des données agrégées et des renseignements sur l’usage du système pour surveiller et améliorer les produits et pour la création de nouveaux produits. Les données agrégées que nous utilisons de cette manière ne sont plus associées à un dispositif et ne sont donc pas des données de véhicule individuel. LOPIA LOGISTIC ne tentera pas de désagréger les données ou de les réassocier à un dispositif sans votre consentement, ou à moins que légalement contraint de le faire ou pour des raisons de sécurité ou à des fins de dépannage.
Sauf indication contraire, les termes utilisés ci-dessous, qui sont définis dans le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») 2016/679 ont la même signification que celle décrite dans le RGPD.
Les modalités de traitement des données suivantes spécifiques au RGPD s’appliquent à LOPIA LOGISTIC et à vous si et dans la mesure où vous avez signé le Contrat d’utilisateur final de LOPIA LOGISTIC et le RGPD s’applique selon ses modalités; si les conditions précédentes sont remplies, le traitement des données personnelles des personnes concernées dans l’Union européenne (« UE ») ou dans l’Espace économique européen (« EEE ») que vous, en tant que responsable, nous transférez, en tant que sous-traitant, en vertu du Contrat d’utilisateur final (« vos données personnelles ») est couvert par ces modalités de traitement des données spécifiques au RGPD dans le cadre du Contrat d’utilisateur final. Si ces conditions ne sont pas remplies, ces modalités de traitement des données spécifiques au RGPD ne s’appliquent pas et ne font pas partie du Contrat d’utilisateur final.
Vous nous donnez par les présentes instructions de traiter vos données personnelles conformément au Contrat d’utilisateur final.
LOPIA LOGISTIC convient qu’elle :
Si et dans la mesure où vous souhaitez fournir des instructions ou des demandes à LOPIA LOGISTIC qui ne sont pas incluses dans les prix de produits réguliers de LOPIA LOGISTIC, y compris, sans limitation, dans le contexte de vérifications, d’inspections ou d’assistance requise en vertu des points (e) et (f), LOPIA LOGISTIC peut fournir le temps, le matériel et les efforts supplémentaires sous réserve de votre approbation et du paiement de frais raisonnables et de remboursements de coûts.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : rgpd@lopia.co
Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de Données à caractère personnel qu'il effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui concerne lesdites Données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
En application des dispositions de l’article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, il appartient au Client mettant en œuvre un traitement de Données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CNIL toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des Données à caractère personnel.
De plus, dans l’hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux Données à caractère personnel ou à la vie privée d’un de ses Clients ou d’une autre personne physique, il appartient au Client d’en avertir l’intéressé également, dans les conditions prévues à l'article 34bis de la loi du 6 janvier 1978.
Dans tous les cas où des Données du Client sont traitées par LOPIA LOGISTIC en tant que sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que LOPIA LOGISTIC n'agit que sur instructions du Client et sous la responsabilité de ce dernier. LOPIA LOGISTIC assure dans ce cas la sécurité et la confidentialité des Données concernées dans les conditions définies dans l’article 17 des présentes.
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Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service Client LOPIA LOGISTIC par mail.
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l'exercice de ce droit.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que LOPIA LOGISTIC peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le Site LOPIA LOGISTIC ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 10, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès de LOPIA LOGISTIC, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de Services de LOPIA LOGISTIC et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales de Vente ».
L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site LOPIA LOGISTIC. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de LOPIA LOGISTIC feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par LOPIA LOGISTIC pendant toute la période des relations contractuelles.
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
LOPIA LOGISTIC pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.
En cas de litige avec un Client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de commerce Français, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.